REGOLAMENTO·914·20 avril 2023

Regolamento (UE) 2023/914

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/914 DE LA COMMISSION - du 20 avril 2023 - concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises et abrogeant le règlement (CE) no 802/2004 de la Commission - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 20 avril 2023 51 articles 1 version historisée
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