REGOLAMENTO·n° 914·20 avril 2023

Regolamento (UE) 2023/914

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/914 DE LA COMMISSION - du 20 avril 2023 - concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises et abrogeant le règlement (CE) no 802/2004 de la Commission - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 20 avril 2023 51 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1CHAMP D’APPLICATION

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1NOTIFICATIONS ET AUTRES DOCUMENTS

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1DÉLAIS

capo IVCHAPITRE IV

capo IV.tit_1EXERCICE DU DROIT D’ÊTRE ENTENDU ET AUDITIONS

capo VCHAPITRE V

capo V.tit_1ACCÈS AU DOSSIER ET TRAITEMENT DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

capo VICHAPITRE VI

capo VI.tit_1ENGAGEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ENTREPRISES CONCERNÉES

capo VIICHAPITRE VII

capo VII.tit_1DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 1 Art. 2Personnes habilitées à déposer des notifications Art. 2.tit_1Personnes habilitées à déposer des notifications Art. 3Dépôt des notifications Art. 3.tit_1Dépôt des notifications Art. 4Renseignements et documents à communiquer Art. 4.tit_1Renseignements et documents à communiquer Art. 5Prise d’effet des notifications Art. 5.tit_1Prise d’effet des notifications Art. 6Dispositions spécifiques relatives aux mémoires motivés, aux compléments et aux certifications Art. 6.tit_1Dispositions spécifiques relatives aux mémoires motivés, aux compléments et aux certifications Art. 7Début des délais Art. 7.tit_1Début des délais Art. 8Expiration des délais Art. 8.tit_1Expiration des délais Art. 9Suspension des délais Art. 9.tit_1Suspension des délais Art. 10Respect des délais Art. 10.tit_1Respect des délais Art. 11Parties et tiers à entendre Art. 11.tit_1Parties et tiers à entendre Art. 12Décisions concernant la suspension d’opérations de concentration Art. 12.tit_1Décisions concernant la suspension d’opérations de concentration Art. 13Décisions au fond Art. 13.tit_1Décisions au fond Art. 14Auditions Art. 14.tit_1Auditions Art. 15Tenue des auditions Art. 15.tit_1Tenue des auditions Art. 16Audition de tiers Art. 16.tit_1Audition de tiers Art. 17Accès au dossier et utilisation des documents Art. 17.tit_1Accès au dossier et utilisation des documents Art. 18Traitement des informations confidentielles Art. 18.tit_1Traitement des informations confidentielles Art. 19Délais de présentation des engagements Art. 19.tit_1Délais de présentation des engagements Art. 20Procédure de présentation des engagements Art. 20.tit_1Procédure de présentation des engagements Art. 21Mandataires Art. 21.tit_1Mandataires Art. 22Transmission et signature des documents Art. 22.tit_1Transmission et signature des documents Art. 23Fixation des délais Art. 23.tit_1Fixation des délais Art. 24Jours ouvrables Art. 24.tit_1Jours ouvrables Art. 25Abrogation et dispositions transitoires Art. 25.tit_1Abrogation et dispositions transitoires Art. 26Entrée en vigueur Art. 26.tit_1Entrée en vigueur

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