Art. 24

Jours ouvrables

En vigueur depuis le 20 avr. 2023

Article 24 Jours ouvrables Par «jours ouvrables» au sens du règlement (CE) no 139/2004 et du présent règlement, on entend tous les jours autres que les samedis, les dimanches et les jours de congé de la Commission publiés au Journal officiel de l’Union européenne avant le début de chaque nouvelle année.

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