Art. 26
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 20 avr. 2023
Article 26
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2023.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2023:914:oj#art-26