Art. 25

Abrogation et dispositions transitoires

En vigueur depuis le 20 avr. 2023

Article 25 Abrogation et dispositions transitoires 1. Sans préjudice du paragraphe 2, le règlement (CE) no 802/2004 est abrogé avec effet au 1er septembre 2023. Les références au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement. 2. Le règlement (CE) no 802/2004 continue à s’appliquer à toute concentration relevant du champ d’application du règlement (CE) no 139/2004 et notifiée au plus tard le 31 août 2023.

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