Art. 31

Allocation de quotas à titre gratuit dans le cadre du SEQE de l’UE et obligation de restitution des certificats MACF

En vigueur depuis le 10 mai 2023

Article 31 Allocation de quotas à titre gratuit dans le cadre du SEQE de l’UE et obligation de restitution des certificats MACF 1. Les certificats MACF à restituer conformément à l’article 22 du présent règlement sont ajustés pour correspondre à la mesure dans laquelle les quotas du SEQE de l’UE sont alloués à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE aux installations produisant, dans l’Union, les marchandises énumérées à l’annexe I du présent règlement. 2. La Commission est habilitée à adopter des actes d’exécution établissant des règles détaillées pour le calcul de l’ajustement visé au paragraphe 1 du présent article. Ces modalités sont élaborées par référence aux principes appliqués dans le cadre du SEQE de l’UE pour l’allocation de quotas à titre gratuit aux installations produisant, au sein de l’Union, les marchandises énumérées à l’annexe I, en tenant compte des différents référentiels utilisés dans le SEQE de l’UE pour l’allocation de quotas à titre gratuit en vue de combiner ces référentiels en valeurs correspondantes pour les marchandises concernées, et en tenant compte des matières entrantes (précurseurs) pertinentes. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 29, paragraphe 2.

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