Art. 3
En vigueur depuis le 22 mai 2023
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à compter du 12 juin 2024.
Toutefois, l’article 1er, paragraphe 1, et l’article 2 s’appliquent à partir du 12 juin 2023.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2023:989:oj#art-3