Art. 13

Entrée en vigueur et période d’application

En vigueur depuis le 25 mai 2023

Article 13 Entrée en vigueur et période d’application Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2024.