Art. 12
Modification du règlement d’exécution (UE) 2020/1191
En vigueur depuis le 25 mai 2023
Article 12
Modification du règlement d’exécution (UE) 2020/1191
À l’article 12 du règlement d’exécution (UE) 2020/1191, la date du «31 mai 2023» est remplacée par celle du «31 août 2023».
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