Art. 126
Accords administratifs sur l’échange d’informations entre l’ABE et des pays tiers
En vigueur depuis le 31 mai 2023
Article 126
Accords administratifs sur l’échange d’informations entre l’ABE et des pays tiers
1. Pour s’acquitter de ses responsabilités en matière de surveillance au titre de l’article 117, l’ABE ne peut conclure avec les autorités de surveillance de pays tiers des accords administratifs prévoyant l’échange d’informations que si les informations divulguées sont couvertes par des garanties de secret professionnel au moins équivalentes à celles prévues à l’article 129.
2. L’échange d’informations est destiné à l’exécution des tâches de l’ABE ou des autorités de surveillance visées au paragraphe 1.
3. En ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers, l’ABE applique le règlement (UE) 2018/1725.
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