Art. 128
Coopération avec d’autres autorités
En vigueur depuis le 31 mai 2023
Article 128
Coopération avec d’autres autorités
Lorsqu’un émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative ou un émetteur d’un jeton de monnaie électronique d’importance significative exerce des activités autres que celles couvertes par le présent règlement, l’ABE coopère avec les autorités responsables de la surveillance de ces autres activités en vertu du droit de l’Union ou du droit national applicable, y compris les autorités fiscales et les autorités de surveillance concernées de pays tiers qui ne sont pas membres du collège conformément à l’article 119, paragraphe 2, point m).
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