Art. 3
Interdiction
En vigueur depuis le 31 mai 2023
Article 3
Interdiction
Les produits de base en cause et les produits en cause ne sont pas mis sur le marché ou mis à disposition sur le marché ou exportés, à moins que toutes les conditions suivantes ne soient remplies:
a)
ils sont zéro déforestation;
b)
ils ont été produits conformément à la législation pertinente du pays de production; et
c)
ils font l’objet d’une déclaration de diligence raisonnée.
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