Art. 11
Retrait individuel par l’autorité de concurrence d’un État membre
En vigueur depuis le 1 juin 2023
Article 11
Retrait individuel par l’autorité de concurrence d’un État membre
L’autorité de concurrence d’un État membre peut retirer le bénéfice de l’exemption prévue par le présent règlement lorsque les conditions énoncées à l’article 29, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 sont remplies.
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