Art. 9
Restrictions exclues
En vigueur depuis le 1 juin 2023
Article 9
Restrictions exclues
1. L’exemption prévue à l’article 2 ne s’applique à aucune des obligations suivantes dans des accords de recherche et de développement:
a)
l’obligation de ne pas contester:
i)
après la réalisation des travaux de recherche et de développement, la validité des droits de propriété intellectuelle:
1)
qui sont détenus par les parties dans le marché intérieur, et
2)
qui sont utiles à la recherche et au développement; ou
ii)
après l’expiration de l’accord de recherche et de développement, la validité des droits de propriété intellectuelle:
1)
qui sont détenus par les parties dans le marché intérieur, et
2)
qui protègent les résultats de la recherche et du développement;
b)
l’obligation de ne pas octroyer de licences de production des produits contractuels ou d’utilisation des technologies contractuelles à des tiers à moins que l’accord prévoie l’exploitation par une ou plusieurs parties des résultats des activités conjointes ou rémunérées de recherche et de développement et que cette exploitation s’effectue au sein du marché intérieur vis-à-vis de tiers.
2. Le paragraphe 1, point a), est sans préjudice de la possibilité de mettre fin à l’accord de recherche et de développement au cas où l’une des parties contesterait la validité des droits de propriété intellectuelle visés au paragraphe 1, point a) i) et ii).
3. Si l’accord de recherche et de développement comporte l’une des restrictions exclues visées au paragraphe 1 du présent article, l’exemption prévue à l’article 2 continue de s’appliquer au reste de l’accord de recherche et de développement, pour autant que les restrictions exclues puissent être dissociées de cette partie restante et que les autres conditions du présent règlement soient remplies.
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