Regolamento (UE) 2023/1066

RÈGLEMENT (UE) 2023/1066 DE LA COMMISSION - du 1er juin 2023 - relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’accords de recherche et de développement - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)