REGOLAMENTO·n° 1066·1 juin 2023

Regolamento (UE) 2023/1066

RÈGLEMENT (UE) 2023/1066 DE LA COMMISSION - du 1er juin 2023 - relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’accords de recherche et de développement - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 1 juin 2023 26 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Définitions Art. 1.tit_1Définitions Art. 2Exemption Art. 2.tit_1Exemption Art. 3Accès aux résultats finaux Art. 3.tit_1Accès aux résultats finaux Art. 4Accès au savoir-faire préexistant Art. 4.tit_1Accès au savoir-faire préexistant Art. 5Exploitation conjointe Art. 5.tit_1Exploitation conjointe Art. 6Seuils de part de marché et durée de l’exemption Art. 6.tit_1Seuils de part de marché et durée de l’exemption Art. 7Application des seuils de part de marché Art. 7.tit_1Application des seuils de part de marché Art. 8Restrictions caractérisées Art. 8.tit_1Restrictions caractérisées Art. 9Restrictions exclues Art. 9.tit_1Restrictions exclues Art. 10Retrait individuel par la Commission Art. 10.tit_1Retrait individuel par la Commission Art. 11Retrait individuel par l’autorité de concurrence d’un État membre Art. 11.tit_1Retrait individuel par l’autorité de concurrence d’un État membre Art. 12Période de transition Art. 12.tit_1Période de transition Art. 13Entrée en vigueur et application Art. 13.tit_1Entrée en vigueur et application

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