Art. 19
Système de gestion de l’administration
En vigueur depuis le 1 juin 2023
Article 19
Système de gestion de l’administration
La Commission met en place le système de gestion de l’administration qui permet de gérer les règles d’authentification et d’autorisation pour la validation des données d’identification des opérateurs économiques et d’autres personnes afin de leur donner accès aux systèmes électroniques.
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