Art. 87
Utilisation du système REX pour les pays tiers
En vigueur depuis le 1 juin 2023
Article 87
Utilisation du système REX pour les pays tiers
Le système REX pour les pays tiers s’applique dans certains pays tiers, conformément aux régimes commerciaux préférentiels de l’Union.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2023:1070:oj#art-87