Art. 89
Protection des données en ce qui concerne le système REX pour les pays tiers
En vigueur depuis le 1 juin 2023
Article 89
Protection des données en ce qui concerne le système REX pour les pays tiers
Les données à caractère personnel des personnes concernées établies dans des pays tiers figurant dans le système REX pour les pays tiers enregistrées par les autorités compétentes dans les pays tiers sont traitées aux fins de la mise en œuvre et du suivi du régime commercial préférentiel applicable convenu avec l’Union.
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