Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 6 juin 2023
Article premier
Objet
1. Le présent règlement d’exécution établit des exigences d’interopérabilité ainsi que des règles relatives à des procédures non discriminatoires et transparentes pour l’accès des clients finals et des parties éligibles aux données de comptage et de consommation d’électricité conformément à la directive (UE) 2019/944. Il définit également des procédures non discriminatoires et transparentes pour l’accès aux données, qui nécessitent de notifier et de publier les pratiques nationales appliquant le modèle de référence.
2. Afin de garantir l’application des exigences d’interopérabilité, le présent règlement établit un modèle de référence pour les données de comptage et de consommation, qui définit les règles et procédures que les États membres appliquent pour permettre l’interopérabilité. Il énumère les acteurs du marché de l’électricité concernés ainsi que les rôles et responsabilités qu’ils exercent individuellement ou conjointement, tels que décrits aux articles 5, 6, 7 et 8 et à l’annexe du présent règlement, un acteur donné pouvant jouer plusieurs rôles.
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