Regolamento (UE) 2023/1162

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/1162 DE LA COMMISSION - du 6 juin 2023 - relatif aux exigences d’interopérabilité et aux procédures non discriminatoires et transparentes pour l’accès aux données de comptage et de consommation - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)