Art. 14
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 6 juin 2023
Article 14
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
L’article 3 s’applique le 5 janvier 2025.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres.
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