Art. 13
Orientations concernant la notification des pratiques nationales
En vigueur depuis le 6 juin 2023
Article 13
Orientations concernant la notification des pratiques nationales
Au plus tard le 5 juillet 2024, la Commission élabore et met à la disposition du public, avec l’aide du REGRT pour l’électricité et de l’entité des GRD de l’Union, des orientations concernant la notification des pratiques nationales.
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