Art. 9
Exigences d’interopérabilité et procédures d’accès aux données de comptage et de consommation en temps quasi réel
En vigueur depuis le 6 juin 2023
Article 9
Exigences d’interopérabilité et procédures d’accès aux données de comptage et de consommation en temps quasi réel
Afin de garantir aux clients finals l’accès à des données de comptage et de consommation non validées en temps quasi réel via une interface normalisée ou via un accès à distance, les États membres appliquent les méthodes établies conformément aux procédures 5 et 6 de l’annexe du présent règlement.
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