Art. 6
Responsabilités de l’administrateur du point de comptage
En vigueur depuis le 6 juin 2023
Article 6
Responsabilités de l’administrateur du point de comptage
L’administrateur du point de comptage informe dans les meilleurs délais l'administrateur des autorisations et, le cas échéant, au niveau national, l'administrateur des données issues du comptage de tout changement dans l’affectation des clients finals aux points de comptage, ainsi que de tout autre événement externe invalidant les autorisations actives accordées dans leur zone de responsabilité.
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