Art. 4
Modèle de référence et informations sur l’organisation du marché
En vigueur depuis le 6 juin 2023
Article 4
Modèle de référence et informations sur l’organisation du marché
1. Les États membres notifient les pratiques nationales concernant la mise en œuvre des exigences d’interopérabilité et des procédures d’accès aux données, conformément à l’article 10, et veillent à leur conformité aux obligations énoncées dans le présent règlement.
2. Les États membres mettent à la disposition de toutes les parties éligibles et de tous les clients finals les informations relatives à l’organisation du marché national concernant les rôles et responsabilités spécifiques figurant dans le tableau I de l’annexe.
3. Les informations visées au paragraphe 2 du présent article comprennent l’identification des parties agissant sur le marché national en tant qu’administrateur des données issues du comptage, administrateur du point de comptage, fournisseur d’accès aux données et administrateur des autorisations, dont les responsabilités sont définies aux articles 5, 6, 7 et 8 du présent règlement.
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