Art. 4
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 9 juin 2023
Article 4
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
L’article 1er s’applique à compter de la première période de présentation d’une demande de certificat commençant après l’entrée en vigueur du présent règlement.
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