Art. 22

Déclaration UE d’incorporation des quasi-machines

En vigueur depuis le 14 juin 2023

Article 22 Déclaration UE d’incorporation des quasi-machines 1. La déclaration UE d’incorporation atteste que le respect des exigences essentielles de santé et de sécurité pertinentes énoncées à l’annexe III a été démontré. 2. La déclaration UE d’incorporation est établie selon le modèle figurant à l’annexe V, partie B. Elle est mise à jour en permanence et traduite dans la ou les langues requises par l’État membre dans lequel la quasi-machine est mise sur le marché ou mise à disposition sur le marché. 3. Lorsqu’une quasi-machine relève de plusieurs actes juridiques de l’Union imposant une déclaration UE de conformité, la déclaration UE d’incorporation contient une phrase précisant qu’elle est conforme aux actes en question. Cette déclaration mentionne les titres des actes juridiques de l’Union concernés ainsi que les références de leur publication. 4. En établissant la déclaration UE d’incorporation, le fabricant assume la responsabilité de la conformité de la quasi-machine avec les exigences énoncées dans le présent règlement.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2023:1230:oj#art-22