Art. 29
Obligation d’information incombant aux autorités notifiantes
En vigueur depuis le 14 juin 2023
Article 29
Obligation d’information incombant aux autorités notifiantes
Les États membres informent la Commission de leurs procédures concernant l’évaluation et la notification des organismes d’évaluation de la conformité ainsi que le contrôle des organismes notifiés, et de toute modification en la matière.
La Commission rend publiques ces informations.
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