Art. 31
Présomption de conformité des organismes notifiés
En vigueur depuis le 14 juin 2023
Article 31
Présomption de conformité des organismes notifiés
Lorsqu’un organisme d’évaluation de la conformité démontre sa conformité avec les critères énoncés dans les normes harmonisées concernées, ou dans des parties de ces normes, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, il est présumé répondre aux exigences énoncées à l’article 30 dans la mesure où les normes harmonisées applicables couvrent ces exigences.
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