Art. 34
Procédure de notification
En vigueur depuis le 14 juin 2023
Article 34
Procédure de notification
1. Une autorité notifiante ne peut notifier que des organismes d’évaluation de la conformité qui satisfont aux exigences énoncées à l’article 30.
2. Les autorités notifiantes envoient une notification à la Commission et aux autres États membres au moyen de l’outil de notification électronique mis au point et géré par la Commission.
3. La notification visée au paragraphe 2 comporte les éléments suivants:
a)
des informations complètes sur les activités d’évaluation de la conformité à effectuer;
b)
une indication du module ou des modules d’évaluation de la conformité et des types ou catégories de machines ou des produits connexes concernés;
c)
l’attestation de compétence pertinente.
4. Lorsqu’une notification n’est pas fondée sur le certificat d’accréditation visé à l’article 33, paragraphe 2, l’autorité notifiante fournit à la Commission et aux autres États membres les preuves documentaires qui attestent la compétence de l’organisme d’évaluation de la conformité et les dispositions en place pour garantir que cet organisme sera régulièrement contrôlé et continuera à satisfaire aux exigences énoncées à l’article 30.
5. L’organisme d’évaluation de la conformité ne peut effectuer les activités propres à un organisme notifié que si aucune objection n’est émise par la Commission ou les autres États membres dans les deux semaines suivant la validation de la notification, si celle-ci comprend le certificat d’accréditation visé à l’article 33, paragraphe 2, ou dans les deux mois suivant la notification si elle comprend les preuves documentaires visées au paragraphe 4 du présent article.
Seul un tel organisme est considéré comme un organisme notifié aux fins du présent règlement.
6. L’autorité notifiante informe la Commission et les autres États membres de toute modification pertinente apportée ultérieurement à la notification visée au paragraphe 2.
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