Art. 1
Objet et champ d’application
En vigueur depuis le 14 juin 2023
Article premier
Objet et champ d’application
1. Le présent règlement établit des règles spécifiques relatives à l’entrée en Irlande du Nord, en provenance d’autres parties du Royaume-Uni:
a)
de certains envois de biens de consommation en vue de leur mise sur le marché en Irlande du Nord à destination du consommateur final;
b)
de certains envois de végétaux destinés à la plantation autres que les plants de pommes de terre, de machines et véhicules qui ont été utilisés à des fins agricoles ou forestières et de plants de pommes de terre en vue de leur mise sur le marché et de leur utilisation en Irlande du Nord.
Le présent règlement établit également des règles spécifiques relatives aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets de compagnie à destination d’Irlande du Nord en provenance d’autres parties du Royaume-Uni.
2. Par dérogation aux dispositions du droit de l’Union énumérées à l’annexe 2 du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord (ci-après dénommé «protocole») et qui sont également énumérées à l’annexe I du présent règlement, ces dispositions ne s’appliquent pas aux envois de biens de consommation qui entrent en Irlande du Nord en provenance d’autres parties du Royaume-Uni en vue de leur mise sur le marché en Irlande du Nord et qui relèvent du champ d’application du chapitre 2 du présent règlement.
Les dispositions du droit de l’Union énumérées à l’annexe 2 du protocole autres que celles énumérées à l’annexe I du présent règlement s’appliquent aux envois de biens de consommation qui entrent en Irlande du Nord en provenance d’autres parties du Royaume-Uni en vue de leur mise sur le marché en Irlande du Nord, à moins que le présent règlement ne prévoie des dispositions plus spécifiques.
3. Le présent règlement établit également des règles concernant la suspension de l’application des règles spécifiques qu’il énonce.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2023:1231:oj#art-1