Art. 3
Champ d’application du chapitre 2
En vigueur depuis le 14 juin 2023
Article 3
Champ d’application du chapitre 2
Les règles spécifiques énoncées dans le présent chapitre s’appliquent aux biens de consommation suivants:
a)
les produits d’origine animale ou végétale, les végétaux autres que les végétaux destinés à la plantation, et les aliments pour animaux de compagnie et articles à mastiquer pour chien prêts à la vente;
b)
les produits composés;
c)
les denrées alimentaires;
d)
les matériaux en contact avec les denrées alimentaires.
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