Art. 14
Suspension des règles spécifiques établies dans les chapitres 2, 3 et 4
En vigueur depuis le 14 juin 2023
Article 14
Suspension des règles spécifiques établies dans les chapitres 2, 3 et 4
1. La Commission surveille étroitement l’application des règles spécifiques établies dans les chapitres 2, 3 et 4 et à l’article 13, en particulier si:
a)
des contrôles officiels sont effectués sur les envois de biens de consommation, de végétaux destinés à la plantation autres que les plants de pommes de terre, de machines et véhicules qui ont été utilisés à des fins agricoles ou forestières avant leur entrée en Irlande du Nord et de plants de pommes de terre et d’animaux de compagnie relevant du champ d’application du présent règlement;
b)
des contrôles officiels et une surveillance appropriés, conformément aux exigences énoncées à l’annexe III, sont mis en place pour suivre les mouvements des biens de consommation depuis les installations de contrôles SPS de première arrivée en Irlande du Nord jusqu’à l’établissement de destination inscrit sur une liste afin de s’assurer que ces biens de consommation sont uniquement destinés aux établissements d’Irlande du Nord inscrits sur une liste et ne seront pas ensuite déplacés vers un État membre;
c)
les règles spécifiques établies dans le présent règlement, et notamment ses articles 6 et 9, sont respectées.
2. La Commission surveille si:
a)
les installations de contrôles SPS de première arrivée en Irlande du Nord respectent l’annexe II;
b)
les représentants de l’Union ont un accès permanent et continu aux bases de données pertinentes utilisées par les autorités compétentes du Royaume-Uni en Irlande du Nord aux fins des contrôles officiels et de la surveillance prévus par le présent règlement, notamment à la plateforme d’inspection du document sanitaire commun d’entrée (DSCE) et à d’autres bases de données et échanges d’informations pertinents, et si les autorités compétentes du Royaume-Uni en Irlande du Nord respectent leur obligation d’utiliser le système TRACES prévue par le règlement (UE) 2017/625.
3. Lorsque la Commission constate que le Royaume-Uni commet un manquement systémique en ce qui concerne le respect des règles spécifiques visées au paragraphe 1, ou que le Royaume-Uni ne remplit pas l’une des conditions visées au paragraphe 2, elle notifie par écrit au Royaume-Uni, dans un délai de sept jours, cette constatation et les raisons détaillées qui la motivent.
4. Pendant une période de quatre semaines suivant la notification écrite visée au paragraphe 3, la Commission engage des consultations avec le Royaume-Uni en vue de remédier à la situation ayant donné lieu à la notification écrite.
5. S’il n’est pas remédié à la situation ayant donné lieu à la notification écrite visée au paragraphe 3 du présent article dans la période de quatre semaines visée au paragraphe 4 du présent article, ou lorsque les dispositions pertinentes de la section 2 (Détermination des biens ne présentant pas de risque et abrogation de la décision no 4/2020) de la décision no 1/2023 du comité mixte (16) ont été suspendues en vertu de l’article 15, paragraphe 2, de ladite décision, pour des raisons pertinentes au regard du champ d’application du présent règlement, la Commission est habilitée à adopter, dans une nouvelle période de quatre semaines, un acte délégué conformément à l’article 17 afin de compléter le présent règlement en déterminant les règles spécifiques énoncées dans le présent règlement dont l’application est suspendue.
Si le Royaume-Uni ne respecte pas les conditions énoncées au paragraphe 1, point c), ou au paragraphe 2, point a) ou b), du présent article, la Commission adopte un acte délégué conformément à l’article 17 afin de compléter le présent règlement en suspendant l’application des articles 4, 5, 6 et 9 à 12.
6. Lorsque le Royaume-Uni a remédié à la situation ayant donné lieu à l’adoption de l’acte délégué visé au paragraphe 5, la Commission adopte un acte délégué conformément à l’article 17 afin de compléter le présent règlement en déterminant les règles spécifiques suspendues qui sont de nouveau applicables.
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