Art. 13
Interdiction de déplacement ou de mise sur le marché dans un État membre de biens et d’animaux de compagnie relevant du champ d’application du présent règlement
En vigueur depuis le 14 juin 2023
Article 13
Interdiction de déplacement ou de mise sur le marché dans un État membre de biens et d’animaux de compagnie relevant du champ d’application du présent règlement
1. Les biens relevant du champ d’application du présent règlement ne sont pas déplacés d’Irlande du Nord vers un État membre, ni mis sur le marché dans un État membre.
2. Les animaux de compagnie relevant du champ d’application du présent règlement ne sont pas déplacés d’Irlande du Nord vers un État membre.
3. Les États membres appliquent des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas de non-respect des règles spécifiques établies dans le présent règlement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2023:1231:oj#art-13