Art. 10
Entrée en vigueur et durée d’application
En vigueur depuis le 27 juin 2023
Article 10
Entrée en vigueur et durée d’application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique jusqu’au 30 septembre 2026.
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