Art. 47
Transparence
En vigueur depuis le 27 juin 2023
Article 47
Transparence
1. Le règlement (CE) no 1049/2001 s’applique aux documents détenus par l’Agence.
2. Le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (33) s’applique aux opérations de traitement de données à caractère personnel effectuées par l’Agence.
3. Dans un délai de six mois à compter de la date de sa première réunion après le 2 juillet 2024, le conseil d’administration fixe les modalités d’application du règlement (UE) 2018/1725 par l’Agence, y compris celles concernant la désignation du délégué à la protection des données de l’Agence. Ces modalités sont fixées après consultation du Contrôleur européen de la protection des données.
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