Art. 48

Lutte contre la fraude

En vigueur depuis le 27 juin 2023

Article 48 Lutte contre la fraude 1. Afin de lutter contre la fraude, la corruption et d’autres activités illégales, le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 s’applique à l’Agence. 2. Au plus tard le 1er octobre 2023, l’Agence adhère à l’accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes internes effectuées par l’OLAF et adopte les dispositions appropriées qui seront applicables à l’ensemble de son personnel, en utilisant le modèle établi à l’annexe dudit accord. 3. La Cour des comptes dispose d’un pouvoir d’audit, sur pièces et sur place, à l’égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et sous-traitants qui ont reçu des fonds de l’Union par l’intermédiaire de l’Agence. 4. L’OLAF et le Parquet européen, dans le cadre de leurs mandats respectifs, peuvent mener des enquêtes, qui, dans le cas de l’OLAF, peuvent également comprendre des contrôles et des vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union dans le cadre d’une subvention ou d’un marché financés par l’Agence, conformément aux dispositions et procédures prévues par le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 et le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil (34). 5. Sans préjudice des paragraphes 1 à 4 du présent article, les accords de travail et les accords avec des organisations internationales et des pays tiers visés aux articles 53 et 54, les contrats, les conventions de subvention et les décisions de subvention de l’Agence contiennent des dispositions qui habilitent expressément la Cour des comptes et l’OLAF à effectuer les audits et enquêtes visés aux paragraphes 3 et 4 conformément à leurs compétences respectives.

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