Art. 49

Protection des informations classifiées et des informations sensibles non classifiées

En vigueur depuis le 27 juin 2023

Article 49 Protection des informations classifiées et des informations sensibles non classifiées 1. L’Agence adopte des règles de sécurité équivalentes à celles de la Commission concernant la protection des informations classifiées de l’Union européenne (ICUE) et des informations sensibles non classifiées, énoncées dans les décisions (UE, Euratom) 2015/443 et (UE, Euratom) 2015/444. Les règles de sécurité de l’Agence contiennent, entre autres, des dispositions relatives à l’échange, au traitement et au stockage de telles informations. 2. L’Agence ne peut échanger des informations classifiées avec les autorités compétentes d’un pays tiers ou d’une organisation internationale ou partager des ICUE avec un autre organe ou organisme de l’Union que dans le cadre d’arrangements administratifs. Les arrangements administratifs sont subordonnés à l’autorisation du conseil d’administration, après consultation de la Commission. En l’absence d’un arrangement administratif, toute communication ad hoc exceptionnelle d’ICUE à un autre organe ou organisme de l’Union est subordonnée à une décision du directeur exécutif, après consultation de la Commission.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2023:1322:oj#art-49