Art. 3

Rectifications du règlement délégué (UE) 2019/2016

En vigueur depuis le 4 juil. 2023
Article 3 Rectifications du règlement délégué (UE) 2019/2016 L’annexe VI du règlement délégué (UE) 2019/2016 est rectifiée conformément à l’annexe 3 du présent règlement.
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