Art. 95
Abrogation et règles transitoires
En vigueur depuis le 12 juil. 2023
Article 95
Abrogation et règles transitoires
La directive 2006/66/CE est abrogée avec effet au 18 août 2025.
Toutefois, les dispositions suivantes continuent de s’appliquer comme suit:
a)
l’article 11 jusqu’au 18 février 2027;
b)
l’article 12, paragraphes 4 et 5, jusqu’au 31 décembre 2025, à l’exception des dispositions relatives à la transmission des données à la Commission, qui continuent de s’appliquer jusqu’au 30 juin 2027;
c)
l’article 21, paragraphe 2, jusqu’au 18 août 2026.
Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites au présent règlement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2023:1542:oj#art-95