Art. 8
Entrée en vigueur et durée d’application
En vigueur depuis le 25 juil. 2023
Article 8
Entrée en vigueur et durée d’application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique jusqu’au 31 août 2026.
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