Art. 7
Élimination des déchets
En vigueur depuis le 25 juil. 2023
Article 7
Élimination des déchets
Les déchets résultant de l’emballage ou de la transformation des végétaux spécifiés sur le territoire de l’Union sont éliminés par les opérateurs professionnels de manière à empêcher l’établissement et la propagation de l’organisme nuisible spécifié sur le territoire de l’Union.
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