Art. 11
Contrôles des rapports MACF et utilisation des informations par la Commission
En vigueur depuis le 17 août 2023
Article 11
Contrôles des rapports MACF et utilisation des informations par la Commission
1. La Commission peut contrôler les rapports MACF afin de vérifier le respect, par les déclarants, des obligations de déclaration pendant la période transitoire et jusqu’à trois mois après la date à laquelle le dernier rapport MACF aurait dû être présenté.
2. La Commission utilise le registre transitoire MACF et les informations qu’il contient pour effectuer les tâches prévues par le présent règlement et par le règlement (UE) 2023/956.
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