Art. 13
Rapports MACF incomplets ou inexacts
En vigueur depuis le 17 août 2023
Article 13
Rapports MACF incomplets ou inexacts
1. Un rapport MACF est jugé incomplet lorsque le déclarant ne l’a pas présenté conformément à l’annexe I du présent règlement.
2. Un rapport MACF est considéré comme inexact dans les cas suivants:
a)
les données ou informations qui figurent dans le rapport présenté ne sont pas conformes aux exigences énoncées aux articles 3 à 7 et à l’annexe III du présent règlement;
b)
le déclarant a présenté des données et des informations erronées;
c)
le déclarant ne fournit pas de justification adéquate du recours à des modalités de déclaration autres que celles énumérées à l’annexe III du présent règlement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2023:1773:oj#art-13