Art. 27
Système de gestion de l’administration
En vigueur depuis le 17 août 2023
Article 27
Système de gestion de l’administration
La Commission met en place le système de gestion de l’administration qui permet de gérer l’authentification et l’autorisation, ainsi que les données d’identification des déclarants et d’autres personnes afin de leur donner accès aux systèmes électroniques.
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