Art. 11
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 17 août 2023
Article 11
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2025, à l’exception de l’article 5, paragraphe 1, point c), qui est applicable à partir de la date de l’entrée en vigueur du présent règlement.
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