Art. 9
Exemption fondée sur la capacité de survie des raies
En vigueur depuis le 22 août 2023
Article 9
Exemption fondée sur la capacité de survie des raies
1. Dans les eaux de l’Union en mer du Nord (division CIEM 3a et sous-zone CIEM 4), l’exemption fondée sur la capacité de survie prévue à l’article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013 s’applique aux raies (Rajiformes) capturées au moyen d’engins de pêche.
2. Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion communiquent, au plus tard le 1er mai 2027, une méta-analyse de la survie afin d’évaluer l’effet de l’exemption. Le CSTEP évalue pour le 31 juillet 2027 les informations scientifiques communiquées.
3. Lors du rejet de raies capturées dans les cas visés au paragraphe 1, celles-ci sont immédiatement relâchées.
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