Art. 40
Évaluation et réexamen
En vigueur depuis le 13 sept. 2023
Article 40
Évaluation et réexamen
1. Au plus tard le 20 septembre 2026 et tous les quatre ans par la suite, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’évaluation et le réexamen du présent règlement. Les rapports sont rendus publics.
2. Aux fins de l’évaluation et du réexamen du présent règlement, le conseil européen des semi-conducteurs, les États membres et les autorités nationales compétentes fournissent à la Commission des informations à la demande de cette dernière.
3. Lorsqu’elle procède à l’évaluation et au réexamen, la Commission tient compte des positions et des conclusions du conseil européen des semi-conducteurs, du Parlement européen, du Conseil, et d’autres organismes ou sources pertinents.
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