Art. 38

Comité

En vigueur depuis le 13 sept. 2023

Article 38 Comité 1. La Commission est assistée par un comité (ci-après dénommé «comité des semi-conducteurs»). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011. 2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique. 3. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 8 du règlement (UE) no 182/2011, en liaison avec l’article 5, s’applique.

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