Art. 31
Modification de la directive 2009/16/CE
En vigueur depuis le 13 sept. 2023
Article 31
Modification de la directive 2009/16/CE
Le point suivant est ajouté à la liste figurant à l’annexe IV de la directive 2009/16/CE:
«51.
Le document de conformité FuelEU délivré en vertu du règlement (UE) 2023/1805 du Parlement européen et du Conseil (*1).
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