Art. 32
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 13 sept. 2023
Article 32
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2025, à l’exception des articles 8 et 9, qui sont applicables à partir du 31 août 2024.
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